Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par SASU LEGSSIAR : dépose et retrait de matériaux contenant de l'amiante, pose de conduits d'évacuation d'air, travaux d'accès difficile sur cordes et prestations connexes.

2. Devis et commande

Tout devis est établi après visite technique, gratuite et sans engagement. Il est valable trente jours et devient contractuel dès sa signature accompagnée, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le devis précise le cadre réglementaire applicable (sous-section 3 ou sous-section 4), les prestations incluses, les exclusions et le délai prévisionnel.

3. Obligations du client

Le client, en qualité de donneur d'ordre, fournit le repérage amiante avant travaux prévu par la réglementation, ainsi que le dossier technique amiante lorsqu'il existe. Il garantit l'accès aux zones d'intervention, aux points d'ancrage et aux alimentations nécessaires, et informe les occupants.

4. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. En sous-section 3, le démarrage ne peut intervenir avant l'expiration du délai réglementaire courant à compter de la transmission du plan de retrait aux organismes compétents. Les intempéries rendant le travail sur cordes dangereux, notamment le vent, suspendent les délais sans indemnité.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du bâtiment. Sauf convention particulière, le paiement s'effectue selon l'échéancier figurant au devis. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels, augmenté de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

6. Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis, notamment la découverte en cours de chantier d'un matériau amianté non identifié par le repérage, fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant exécution. Le chantier est suspendu jusqu'à cette acceptation.

7. Déchets

Les déchets amiantés sont conditionnés, transportés et éliminés en filière autorisée. Les bordereaux de suivi sont remis au client après élimination effective. Le coût du traitement figure distinctement au devis.

8. Réception

La réception des travaux est prononcée contradictoirement. Le dossier de fin de travaux — rapport photographique, bordereaux, attestations, procès-verbal de mise en service — est remis à cette occasion.

9. Garanties et assurances

Les travaux sont couverts par les garanties légales applicables et par les polices d'assurance de l'entreprise, dont les attestations sont jointes au devis.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'entreprise. Pour les consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation reste ouvert dans les conditions prévues par le code de la consommation.